J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17751

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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX9905312X



Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal Sans Frontière à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 30 novembre au 7 décembre 1999, entre 16 h 30 et 21 heures :
Site : 10, avenue de Paris, Montreuil-sous-Bois (93) ;
PAR : 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 190o ;
2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 191o et 239o ;
Canal : 36 H.